U N   S T A T U T   P O U R   L A   R É S I D E N C E   D E   L O I S I R S

Un statut pour la résidence mobile de loisirs à partir du 1er octobre 2007

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 concernant les dispositions relatives à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping, est entré en application le 1er octobre 2007 et retient trois types d’habitats de loisirs :

Les habitations légères de loisirs (HLL), constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire à usage de loisirs.

Les résidences mobiles de loisirs (mobile homes) assimilées à un véhicule habitable qui doit conserver ses moyens de mobilité, mais dont le Code de la route interdit la circulation.
Les caravanes et camping cars, véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire, qui sont également autorisés à se déplacer ou à être déplacés par traction et qui conservent en permanence des moyens de mobilité à cet effet.
- L’implantation des caravanes devient en principe libre et sans formalité si la durée d’installation est de moins de trois mois par an (consécutif ou non), ou dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL). Pour une durée supérieure à trois mois, l’installation de caravanes va être soumise à déclaration préalable, sauf toutefois sur le terrain de la résidence du propriétaire. Mais, dans certains secteurs, la pratique du camping isolé peut être interdite en application d’un document d’urbanisme, d’un arrêté municipal, ou encore dans les forêts classées.

- Les mobile homes ne peuvent être installés que dans les terrains aménagés limitativement énumérés par le Code de l’urbanisme ; ce sont les terrains de camping classés, les villages de vacances classés en hébergement léger et des PRL. Ces derniers doivent cependant avoir été aménagés à cet effet (à l’exception de ceux créés après le 1er juillet 2007) et exploités par cession d’emplacement ou par location d’emplacement d’une durée supérieure à un an renouvelable.
Le mobile home peut également être entreposé sur des terrains affectés à un garage collectif ou à celui des caravanes, sur des aires de stationnement ouvertes au public ou sur les dépôts de véhicules. Son implantation s’effectue également sans formalité pour une durée inférieure à trois mois et, à défaut, relève du régime de la déclaration préalable.

- Les HLL, lorsqu’elles sont implantées dans des lieux spécialement aménagés pour les accueillir, vont bénéficier d’un régime plus souple si elles sont implantées :

dans des PRL aménagés à cet effet ;

sur des terrains de camping s’ils accueillent moins de 35 habitations lorsque le terrain comprend 175 emplacements ou 20 % du nombre total des emplacements ;

dans des villages de vacances classés en hébergement léger ;
sur des dépendances de maisons familiales de vacances agréées.

Si l’habitation légère de loisirs est implantée dans un camping (dans les limites du quota fixé par l’article R. 111-32 du Code de l’urbanisme), et dans un PRL ou un village de vacances (sans quota), la déclaration préalable ne sera nécessaire que si la SHON de l’habitation de loisirs est supérieure à 35 m2;. En deçà, aucune formalité n’est requise.
En dehors de ces terrains d’accueil, l’HLL relève du champ d’application du permis de construire si la SHON est supérieure à 20 m2; ou, en deçà, de la déclaration préalable.